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Dessins & Modèles Industriels
Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel:
Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental d’un objet.
Il peut être tridimensionnel.
Il s’agit alors de la forme ou de la surface de l’objet, ou bidimensionnel.
Pour quoi protéger les dessins et modèles industriels
Protéger un dessin ou modèle industriel contribue donc à garantir un retour sur investissement équitable.
Un système efficace de protection est tout aussi avantageux pour les consommateurs que pour le grand public, dans la mesure où il encourage la loyauté dans la concurrence et les pratiques commerciales.
La protection des dessins et modèles industriels contribue au développement économique, en renforçant la créativité dans l’industrie et la production industrielle et favorise le développement des activités commerciales et l’exportation des produits nationaux.
Comment protéger les dessins et modèles industriels:
En Algérie, le dessin ou modèle industriel doit être enregistré afin d’être protégé par la loi. La protection en tant que dessin ou modèle industriel et la protection par le droit des marques ne se cumulent pas. Elles s’excluent mutuellement : cela signifie que dès lors que le titulaire a choisi un type de protection, il ne peut plus invoquer l’autre.
Dans certaines circonstances, un dessin ou modèle industriel peut également prétendre à une protection en vertu du droit de la concurrence déloyale, mais les conditions de la protection et l’étendue des droits et des voies de recours existantes peuvent varier sensiblement.
Durée de la protection comme dessins et modèles industriels:
Bien que la durée de la protection d’un modèle ou d’un dessin industriel déposé varie d’un pays à l’autre, elle est généralement de 10 ans au minimum.
Notre législation dispose que le dépôt d’un dessin ou d’un modèle industriel est accordé pour une période non renouvelable de 10 ans, à partir de la date du dépôt de la demande.
En ce qui concerne le temps de protection, il est important de considérer que la période de priorité des modèles et des dessins industriels, en vertu de la Convention de Paris, est de 6 mois, en cas de demande de protection à l’étranger.
Nos Services IP
- Recherche d’antériorité de dessins & modèles
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- Introduction de tout type de recours
- Inscription au Registre Spécial des Dessins & Modèles
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- Actions judiciaires en contrefaçon de dessins & modèles.
Cadre juridique:
Les traités administrés par l’OMPI, les lois nationales et régionales, constituent le cadre juridique régissant les dessins et modèles industriels.
