Département
Marques de Commerce
Conformément à la loi locale, toute marque de produits ou de services ne peut être utilisée sur le territoire Algérien sans avoir fait l’objet d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement déposée auprès du service compétent.
Au sens de la loi locale, notamment l’ordonnance n° 03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques a pour objet de définir les modalités de protection des marques), on entend par :
Marque : tous signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les lettres, les chiffres, les dessins ou i1nages, les formes caractéristiques des produits ou de leur conditionnement, les couleurs, seuls ou combinés entre eux, qui sont destinés et aptes à distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou morale de ceux des autres.
Marque collective : toute marque destinée à garantir l’origine, la composition, la fabrication ou toute autre caractéristique commune des produits ou des services provenant de diverses entreprises utilisant la marque sous le contrôle de son titulaire :
Produit : tout produit naturel, agricole, artisanal ou industriel, brut ou élaboré.
Service : toute prestation présentant une valeur économique.
Nom commercial : le nom ou la désignation identifiant l’entreprise.
Service compétent : l’institut National Algérien de la Propriété
Nos Services:
- Recherche d’antériorités et analyse technique
- Dépôt de marques
- Renouvellement de marques
- Introduction de tout type de recours
- Inscriptions au Registre Spécial des Marques
- Surveillance des marques de commerce – Trademark Watch
- Diffusion des alertes douanières anti-contrefaçon
- Notification des mises-en-demeure en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale
- Mise en place des procédures d’urgence, de saisie contrefaçon, de référé…
- Procédures de constat-contrefaçon
