Département
Brevets d’Invention & PCT (OMPI)

Le portefeuille de brevets est l’un des actifs les plus importants d’une entreprise
Seuls des spécialistes peuvent en assurer une gestion professionnelle fiable

Conformément à la loi locale, notamment l’ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention a pour objet de définir les conditions de protection des inventions ; elle définit également les moyens et les effets de cette protection.

Au sens de la loi locale, on entend par « brevets » :

Invention : une idée d’un inventeur qui permet dans la pratique la solution d’un problème particulier dans le domaine de la technique.

Brevet ou brevet d’invention : un titre délivré pour protéger une invention.

Service compétent : l’institut national algérien de la propriété industrielle.

Au sens de la présente ordonnance, ne sont pas considérés comme inventions :

  1. Les principes, théories et découvertes d’ordre scientifique ainsi que les méthodes mathématiques ;
  2. Les plans, principes ou méthodes en vue d’accomplir des actions purement intellectuelles ou ludiques ;
  3. Les méthodes et systèmes d’enseignement, d’organisation, d’administration ou de gestion ;
  4. Les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie ainsi que les méthodes de diagnostic ;
  5. Les simples présentations d’information ;
  6. Les programmes d’ordinateurs ;
  7. Les créations de caractère exclusivement ornemental.

Le système international des Brevets – PCT (Patent Cooperation Treaty) :

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) aide les dépo­sants à obtenir une protection par brevet au niveau international, aide les offices de brevets dans leurs décisions d’octroi de brevets, et facilite l’accès du public à une 1nine d’informations techniques rela­tives à ces inventions. En déposant une seule demande internatio­nale de brevet selon le PCT, les déposants peuvent demander la pro­tection d’une invention simultanément dans de nombreux pays. (Par OMPI)