Département
Brevets d’Invention & PCT (OMPI)
Le portefeuille de brevets est l’un des actifs les plus importants d’une entreprise
Seuls des spécialistes peuvent en assurer une gestion professionnelle fiable
Conformément à la loi locale, notamment l’ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention a pour objet de définir les conditions de protection des inventions ; elle définit également les moyens et les effets de cette protection.
Au sens de la loi locale, on entend par « brevets » :
Invention : une idée d’un inventeur qui permet dans la pratique la solution d’un problème particulier dans le domaine de la technique.
Brevet ou brevet d’invention : un titre délivré pour protéger une invention.
Service compétent : l’institut national algérien de la propriété industrielle.
Au sens de la présente ordonnance, ne sont pas considérés comme inventions :
- Les principes, théories et découvertes d’ordre scientifique ainsi que les méthodes mathématiques ;
- Les plans, principes ou méthodes en vue d’accomplir des actions purement intellectuelles ou ludiques ;
- Les méthodes et systèmes d’enseignement, d’organisation, d’administration ou de gestion ;
- Les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie ainsi que les méthodes de diagnostic ;
- Les simples présentations d’information ;
- Les programmes d’ordinateurs ;
- Les créations de caractère exclusivement ornemental.
Le système international des Brevets – PCT (Patent Cooperation Treaty) :
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) aide les déposants à obtenir une protection par brevet au niveau international, aide les offices de brevets dans leurs décisions d’octroi de brevets, et facilite l’accès du public à une 1nine d’informations techniques relatives à ces inventions. En déposant une seule demande internationale de brevet selon le PCT, les déposants peuvent demander la protection d’une invention simultanément dans de nombreux pays. (Par OMPI)